Les présentes Conditions Générales de Vente (dite “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services énumérés sur les sites internet : com-evol.fr et Podia.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur les sites internet : com-evol.fr et Podia.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les sites internet : com-evol.fr et Podia et prévaudront sur toute autre document.
Corinne Mouflin, COM’Evol se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service, ou de produits digitaux sont de la seule responsabilité du Client.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Nom : Corinne MOUFLIN – COM’Evol dont le siège est domicilié à 650 Bis rue du Tertre – 44150 ANCENIS
N° SIRET : 841 784 127 00034
Email : contact@com-evol.fr
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites internet : com-evol.fr et Podia, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en euros “€”, TTC et précisément déterminés sur les pages descriptifs des produits.
les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur les sites internet : com-evol.fr et Podia.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet : com-evol.fr et Podia sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture établie par le prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Il appartient au Client de sélectionner sur les sites internet : com-evol.fr et Podia les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un service de coaching, de programmes ou d’ateliers qu’il met dans son panier. Cette offre mise dans le panier, pourra être supprimée ou modifiée avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Le Client rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur les sites internet com-evol.fr et Podia constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des possibilités de services disponibles. A défaut, le Prestataire en informe le Client.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire par notre prestataire Stripe paiement en ligne par notre prestataire Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur les sites internet com-evol.fr et Podia.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas les prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : programme, ateliers, accompagnement individuel.
Le Client pourra bénéficier de ces prestations à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Le Client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa responsabilité pour sa mise en oeuvre;
Les prestations étant un processus de développement personnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises.
En aucun cas, COM’Evol ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions personnelles ou professionnelles du Client pendant la période de l’accompagnement de ce programme ou postérieurement.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible s’agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. Le Client déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution des prestations. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Les services fournis par l’intermédiaire des sites internet com-evol.fr et Podia du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant COM’Evol à l’adresse émail suivante : contact@com-evol.fr.
Le contenu des sites internet : com-evol.fr et Podia est la propriété du Prestataire et de ses prestataires collaborateurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’engage à ne divulguer le contenu à aucun tiers.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGPD) n° 2016/679, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de produits et services définis au présent contrat. En savoir plus la politique de confidentialité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier
En adhérant à ces CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que COM’Evol collecte et utilise ces données. En saisissant l’adresse email sur l’un des sites de notre réseau de COM’Evol, le Client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par COM’Evol. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de COM’Evol. Ce lien est précédé de la mention “se désabonner”.
Le Client autorise COM’Evol à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux de COM’Evol. Si le client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir COM’Evol par email à contact@com-evol.fr
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, le Client doit contacter COM’Evol par l’adresse email indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente sont conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile au 650 Bis rue du Tertre – 44150 ANCENIS.